Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 octobre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1981, 80-12.974)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 80-12974

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 octobre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1981, 80-12.974)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 28/02/1980

Rejet

N° de pourvoi: 80-12974

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ATTENDU QUE, SELON LES ARRETS ATTAQUES (PARIS, 30 JUIN 1977 ET 17 MAI 1979), LA "SOCIETE NOUVELLE DES HUILES MINERALES (S.N.H.M. ANCIENNE) A ETE FONDEE EN 1930 POUR IMPORTER EN FRANCE LES HUILES DE MARQUE "X..." FABRIQUEES PAR LA SOCIETE DE DROIT AMERICAIN "TIDE WATER OIL COMPANY" (SOCIETE T.W.O.C.), QU'ENTRE 1949 ET 1958, PAR PLUSIEURS CONTRATS SUCCESSIFS, LA SOC...

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