Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 octobre 1981, 80-10.431)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 octobre 1981, 80-10.431)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 15/11/1979RejetN° de pourvoi: 80-10431Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES:...Voir le contenu complet de ce document
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