Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 octobre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1982, 80-17.152)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 octobre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1982, 80-17.152)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 25/09/1980RejetN° de pourvoi: 80-17152Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QUE FRIBOURG REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 25 SEPTEMBRE 1...Voir le contenu complet de ce document
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