Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1982, 81-12.394)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1982, 81-12.394)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 30/01/1981CassationN° de pourvoi: 81-12394Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE ...Voir le contenu complet de ce document
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