Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 octobre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1982, 81-10.220)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 octobre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1982, 81-10.220)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 29/10/1980RejetN° de pourvoi: 81-10220Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE ET SA TROISIEME BRANCHE:ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (METZ, 29 OCTOBRE 1980) D'AV...Voir le contenu complet de ce document
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