Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 octobre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1982, 81-11.914)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 octobre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1982, 81-11.914)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 23/12/1980RejetN° de pourvoi: 81-11914Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES, REUNIS: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 23 DECEMBRE 1980) QUE, SUIVANT CONTRAT DU 17 FEVRIER 1959, LA SOCIETE CASTELLINI A CONCE...Voir le contenu complet de ce document
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