Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 octobre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1983, 82-11.728)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 82-11728

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 octobre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1983, 82-11.728)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 11/02/1982

Rejet

N° de pourvoi: 82-11728

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANC...

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