Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 octobre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1983, 82-13.333)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 octobre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1983, 82-13.333)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 12/02/1982RejetN° de pourvoi: 82-13333Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PA...Voir le contenu complet de ce document
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