Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1983, 82-13.595 82-13.596)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1983, 82-13.595 82-13.596)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 25/02/1982RejetN° de pourvoi: 82-13595 82-13596Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 82 13 595 ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI INCIDENT, QUI SONT IDENTIQUES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 25 FEVRIER 1982) QUE LA SOCIETE ANONYME "CHAPELLE DARBLAY" AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE AINSI QU'UNE DE SES FILIALES, LA SOCIETE "C G ENERGIE", 85 DE SES CREANCIERS L'ONT ASSIGNEE, EN MEME TEMPS...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
