Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 octobre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1983, 82-13.752)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 octobre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1983, 82-13.752)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 28/05/1982RejetN° de pourvoi: 82-13752Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 28 MAI 1982) QUE LA "SOCIETE COOPERATIVE DE VENTE...Voir le contenu complet de ce document
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