Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 1984, 83-10.082)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 1984, 83-10.082)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 15/09/1982RejetN° de pourvoi: 83-10082Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 15 S...Voir le contenu complet de ce document
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