Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 1984, 82-17.085)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 1984, 82-17.085)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 12/10/1982

Rejet

N° de pourvoi: 82-17085

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

PREMIER MOYEN. "LE MOYEN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE SUPERBA DE SES DEMANDES FONDEES SUR LES DEUX PREMIERS MARCHES, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE SUPERBA A ASSIGNE M. ROBERT X... EN QUALITE DE COCONTRACTANT ET NON PAS D'HERITIER D'EMILE X..., QU'ELLE NE FAIT PAS ETAT D'AILLEURS DU REGLEMENT DE LA SUCCESSION DE CE DERNIER, ALORS, D'UNE PA...

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