Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 octobre 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 1984, 83-15.695)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 83-15695

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 octobre 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 1984, 83-15.695)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 14/06/1983

Cassation

N° de pourvo...

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