Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 octobre 1985 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 1985, 84-15.038)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 octobre 1985 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 1985, 84-15.038)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 15/05/1984

Rejet

N° de pourvoi: 84-15038

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU, S...

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