Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 octobre 1985 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 1985, 83-15.785)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 octobre 1985 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 1985, 83-15.785)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 21/06/1983RejetN° de pourvoi: 83-15785Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCH...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
