Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1985 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 1985, 83-15.683)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1985 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 1985, 83-15.683)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 04/07/1983RejetN° de pourvoi: 83-15683Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRAN...Voir le contenu complet de ce document
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