Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 octobre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 octobre 1986, 85-12.387)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 octobre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 octobre 1986, 85-12.387)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 31/01/1985RejetN° de pourvoi: 85-12387Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 janvier 1985) la société La Dépêche du Midi et le Petit Toulousain (société La Dépêche du Midi) a déposé le 30 juin 1968, notamment pour des journ...Voir le contenu complet de ce document
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