Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 octobre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1988, 86-11.176)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 octobre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1988, 86-11.176)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 13/11/1985Rejet .N° de pourvoi: 86-11176Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique: Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (tribunal de gra...Voir le contenu complet de ce document
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