Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 1989, 87-18.479)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 87-18479

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 1989, 87-18.479)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 08/07/1987

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 87-18479

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la SNCF, pris en ses trois branches:

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Banque de France et la Société nationale des chemins de fer français (la SNCF) ont conclu, pour le transport de monnaies métalliques, un contrat cadre stipulant que la SNCF s'engageait à opérer une surveillance spéciale des envois pendant toute la durée du transport et fixant une limitation à sa responsabilité; qu'en application de cet accord, la SNCF a...

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