Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1989, 88-14.617)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 88-14617

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1989, 88-14.617)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 16/12/1987

Rejet.

N° de pourvoi: 88-14617

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAIS...

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