Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1989, 88-11.424)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1989, 88-11.424)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 03/07/1987Cassation.N° de pourvoi: 88-11424Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen uniqu...Voir le contenu complet de ce document
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