Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1989, 87-19.369)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1989, 87-19.369)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 07/10/1987Rejet.N° de pourvoi: 87-19369Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le mo...Voir le contenu complet de ce document
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