Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 1989, 88-13.824)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 1989, 88-13.824)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 24/02/1988Rejet.N° de pourvoi: 88-13824Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moy...Voir le contenu complet de ce document
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