Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 1989, 88-14.330)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 88-14330

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 1989, 88-14.330)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 18/11/1989

Cassation.

N° de pourvoi: 88-14330

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en...

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