Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 1989, 88-12.918)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 1989, 88-12.918)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 02/07/1987Rejet.N° de pourvoi: 88-12918Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juillet 1987), la société Jet services, titulaire de l...Voir le contenu complet de ce document
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