Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 1990, 88-19.804)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 1990, 88-19.804)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 07/10/1988Rejet.N° de pourvoi: 88-19804Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le moyen unique, pris en...Voir le contenu complet de ce document
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