Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 octobre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 1990, 89-12.930)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 89-12930

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 octobre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 1990, 89-12.930)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 16/02/1989

Rejet.

N° de pourvoi: 89-12930

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt attaqué...

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