Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 octobre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 1990, 89-12.518)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 octobre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 1990, 89-12.518)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 18/11/1988Rejet.N° de pourvoi: 89-12518Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le premier moyen, pris en ses trois branches:Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Lyon, 18 nov...Voir le contenu complet de ce document
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