Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 octobre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 1991, 89-17.604)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 octobre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 1991, 89-17.604)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 11/05/1989Rejet.N° de pourvoi: 89-17604Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le moyen unique:Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 11 mai 1989), que la so...Voir le contenu complet de ce document
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