Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 octobre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 1991, 89-20.869 89-21.295 89-21.473)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 octobre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 1991, 89-20.869 89-21.295 89-21.473)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 09/11/1989

Rejet.

N° de pourvoi: 89-20869 89-21295 89-21473

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Joint les pourvois n°s 89-21.295, 89-20.869 et 89-21.473, qui attaquent le même arrêt;

Sur les différents moyens des pourvois, pris en leurs diverses branches, et réunis:

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1989), que la Corse est approvisionnée en carburant par les six principales compagnies pétrolières (Total, Elf-Antar, Esso, Shell, BP et Mobil) à partir de deux dépôts, situés à Bastia et à Ajaccio, exploités par la société anonyme Dépôts pétroliers de la Corse, filiale commune de ces sociétés; que des transporteurs livrent le carbu...

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