Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 octobre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1991, 90-10.530)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 octobre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1991, 90-10.530)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 13/11/1989Rejet.N° de pourvoi: 90-10530Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches:Attendu, selon l'arrêt confirm...Voir le contenu complet de ce document
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