Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1992, 90-19.465)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 90-19465

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1992, 90-19.465)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 22/05/1990

Rejet.

N° de pourvoi: 90-19465

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Tours, 22 mai 1990), que la société Conforama, qui a refusé de s'acquitter de deux factures relatives à l'immobilisation des véhicules de transport de la société Volume-af...

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