Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1992, 89-16.557)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 89-16557

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1992, 89-16.557)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 27/04/1989

Rejet.

N° de pourvoi: 89-16557

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Ca...

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