Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1992, 90-18.622)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité et cassation partielle.

Numéro de Décision: 90-18622

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1992, 90-18.622)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 18/06/1990

Irrecevabilité et cassation partielle.

N° de pourvoi: 90-18622

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur la demande de mise hors de cause de M. Y..., représentant des créanciers de M. X...:

Attendu ...

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