Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 octobre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1992, 90-20.548)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 90-20548

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 octobre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1992, 90-20.548)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 10/08/1990

Cassation.

N° de pourvoi: 90-20548

Publié au bulletin

R...

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