Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 octobre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1992, 89-10.083)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 89-10083

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 octobre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1992, 89-10.083)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 17/10/1988

Cassation.

N° de pourvoi: 89-10083

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE...

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