Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1992, 90-16.473)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1992, 90-16.473)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 16/03/1990Rejet.N° de pourvoi: 90-16473Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le moyen unique:Atte...Voir le contenu complet de ce document
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