Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1992, 90-21.356)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 90-21356

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1992, 90-21.356)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 19/09/1990

Rejet.

N° de pourvoi: 90-21356

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE...

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