Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 octobre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1993, 91-15.759)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 octobre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1993, 91-15.759)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 18/03/1991

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 91-15759

Publié au bulletin

REPUBLIQU...

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