Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 octobre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 1993, 91-13.966)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 octobre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 1993, 91-13.966)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 27/11/1990Cassation partielle.N° de pourvoi: 91-13966Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... a versé de l'argent à la société Paix Ven...Voir le contenu complet de ce document
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