Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 octobre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1993, 91-11.385)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 octobre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1993, 91-11.385)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 13/12/1990Cassation.N° de pourvoi: 91-11385Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'après la mise en liquidation judiciaire de Mme...Voir le contenu complet de ce document
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