Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 octobre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1993, 91-21.519)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 91-21519

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 octobre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1993, 91-21.519)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 09/09/1991

Rejet.

N° de pourvoi: 91-21519

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses six branches:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 1991), que les dirigeants de la société Cravero frères (la société Cravero) ont créé, en vue de la réalisation ...

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