Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 octobre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1993, 90-15.176)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité.

Numéro de Décision: 90-15176

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 octobre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1993, 90-15.176)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 07/02/1990

Irrecevabilité.

N° de pourvoi: 90-15176

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