Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 octobre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1993, 91-11.952)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 octobre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1993, 91-11.952)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 19/12/1990Rejet.N° de pourvoi: 91-11952Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique pris en ses d...Voir le contenu complet de ce document
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