Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1994, 90-14.131)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 90-14131

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1994, 90-14.131)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 11/12/1989

Rejet.

N° de pourvoi: 90-14131

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 11 décembre 1989), que la société Clinique de Choisy (société Choisy) a employé le docteur X..., en qualité de médecin salarié, sans l'af...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés