Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 octobre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1994, 92-17.309)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 octobre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1994, 92-17.309)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 12/05/1992Cassation partielle.N° de pourvoi: 92-17309Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt attaqué, que la société L'Atelier d'architectes Péron et Dangreaux (la société Péron et Dangreaux) a accepté ...Voir le contenu complet de ce document
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