Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1995, 92-20.625)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1995, 92-20.625)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999Cassation partielle.N° de pourvoi: 92-20625Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu qu'il résulte des énonciations des arrêts attaqués que, p...Voir le contenu complet de ce document
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