Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1995, 93-10.351)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 93-10351

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1995, 93-10.351)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 10/11/1992

Rejet.

N° de pourvoi: 93-10351

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 novembre 1992), que le receveur p...

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