Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1995, 93-17.051)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 93-17051

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1995, 93-17.051)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 21/05/1993

Cassation.

N° de pourvoi: 93-17051

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

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