Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 octobre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1996, 94-13.752)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 94-13752

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 octobre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1996, 94-13.752)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 08/02/1994

Rejet.

N° de pourvoi: 94-13752

Publié au bulletin...

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